Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel
NOR : SOCF0410524A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ; Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ; Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie ; Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003, Arrête :
Article 1 Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF). Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2 Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3 Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit : 1. Rédiger des dossiers de contrôle ; 2. Réaliser les audits internes de la production ; 3. Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais ; 4. Réaliser l'étude de montage ou de gabarits de contrôle ; 5. Participer à la mise en place et/ou à l'amélioration d'un système qualité. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4 L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5 La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 mars 2004. Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux
A N N E X E INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie. Niveau : IV. Code NSF : 251 r. Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie participe à la mise en oeuvre et à l'amélioration du système qualité de l'entreprise pour atteindre les objectifs en terme de qualité, fixés à la production. Il (elle) peut élaborer des procédures ou instructions et améliorer les procédures existantes concernant le système qualité. Sous la responsabilité d'un chef de groupe ou d'un responsable qualité, le (la) technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie exerce au sein d'un service qualité dont la structure varie selon le type et l'activité de l'entreprise. Il (elle) travaille en relation étroite avec la production, le bureau méthodes, le bureau d'études, les clients, les fournisseurs. Le (la) technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie a en charge le suivi, le maintien, l'amélioration, l'enregistrement des données du système qualité en intégralité ou en partie selon la structure de l'entreprise. Le (la) technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie agit souvent sur le court terme et le moyen terme. Il (elle) s'assure que les non-conformités aux normes et spécifications du client soient clairement identifiées, les causes recherchées et que les actions correctives soient mises en place. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Rédiger les dossiers de contrôle Rédiger des gammes et des procédures opérationnelles de contrôle pour des produits industriels. Elaborer des supports d'enregistrement de contrôle pour des produits industriels. Définir des capabilités de moyens de contrôle ou de production de produits industriels. 2. Réaliser les audits internes en production Auditer des processus en production industrielle. Auditer des procédures en production industrielle. Auditer des produits en production industrielle. 3. Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais Réceptionner et qualifier des moyens de mesure en fabrication de produits industriels. Gérer et analyser des mouvements d'appareils en fabrication de produits industriels. Vérifier la fiabilité des moyens de mesure internes en fabrication de produits industriels. 4. Réaliser l'étude de montage ou de gabarits de contrôle Concevoir des moyens de contrôle pour la production de produits industriels. Réceptionner des outillages de contrôle en production de produits industriels. Assister et qualifier la mise en service des outillages de contrôle en production de produits industriels. 5. Participer à la mise en place et/ou à l'amélioration d'un système qualité Rédiger et/ou améliorer les procédures du système qualité en production de produits industriels ou de services. Etablir des indicateurs et des tableaux de bord en production de produits industriels ou de services. Définir la gestion documentaire et la gestion des moyens de mesure en production de produits industriels ou de services. Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Production industrielle et essentiellement dans les domaines : Automobile. Equipements mécaniques. Industrie électrique et électronique. Construction aéronautique, ferroviaire et navale. Métallurgie. Code ROME : 52212 - Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.